Concernant l’accès aux documents administratifs et leur réutilisation, abrogeant la loi nº 65/93, du 26 août 1993, modifiée par la loi nº 8/95, du 29 mars 1995, et par la loi nº 94/99, du 16 juillet 1999, et portant transposition dans l’ordre juridique interne de la directive 2003/98/CE, du Parlement et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.